Sommaire
La société XXXX met à disposition depuis le mois de juin 2020 une Marketplace ayant pour fonction :
Les conditions générales d’utilisation (CGVU) définissent :
La société XXX gère la Plateforme DIGIVAILABLE et met en relation à distance, par voie électronique, des Consommateurs et des Créateurs en vue de la vente d'un bien numérique, de la fourniture d'un service numérique. Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre le le l’Utilisateur / Consommateur et le Créateur / Vendeur.
La Plateforme n'est pas le vendeur des Produits et Services achetés auprès des Créateurs / Vendeurs et ne peut être tenue pour responsable des ventes réalisées entre le Créateur / Vendeur et le Consommateur / Utilisateur.
Tout contenu illicite doit être signalé à la Plateforme dont la responsabilité, à ce titre, ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La responsabilité de la Plateforme ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de DIGIVAILABLE pour des raisons techniques telles que pannes de serveur, bug, attaques, virus, etc.
Le Créateur / Vendeur est identifié dans sa Boutique Vendeur associée.
Le Créateur / Vendeur est seul responsable de tout dommage et préjudice causé aux Consommateurs / Utilisateurs ou à tout autre tiers du fait du contenu de son Offre, des Produits et/ou services proposés à la vente et des ventes conclues.
Le Créateur / Vendeur s’engage à respecter:
Le Créateur / Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Société XXXX de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Plateforme du fait de la violation par Créateur / Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Utilisateur / Consommateur, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Créateur des services de la Plateforme ou de tout autre fait qui lui serait imputable.
Chacune des Parties s’engage :
Le Consommateur/Utilisateur peut créer un « Compte Client » sur la Plateforme en cliquant sur le bouton “s’inscrire”, en haut à droite de l’écran.
Il remplit ensuite les informations demandées dans le formulaire: adresse mail, pseudonyme (c’est le nom qui apparaîtra sur le site), nom et prénom, mot de passe puis cliquer sur “envoyer”.
Lors de chaque validation de commande, le Consommateur / Utilisateur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Le paiement de sa / ses commande(s) se fait de manière sécurisée via le Prestataire de Paiement Stripe.
Pour pouvoir s’inscrire à la Plateforme et vendre ses Produits et/ou Services numériques en ligne, le Créateur / Vendeur doit préalablement être inscrit à la Plateforme en tant qu’Utilisateur / Consommateur, dont les étapes sont précisées ci-dessus. Il doit ensuite:
Chaque Créateur / Vendeur, via sa Boutique Vendeur, dispose de ses propres Offres. Il appartient au Créateur / Vendeur de mettre régulièrement celles-ci à jour.
Acceptation de la transaction par le Vendeur.
Le Créateur / Vendeur sera informé sur son Back-Office de toute nouvelle commande passée par un Consommateur : Utilisateur via la Plateforme. Le Créateur / Vendeur s’engage à accepter la commande dans un délai de XX jours.
Faute d’acceptation sous X jours calendaires, le Consommateur pourra contacter directement le Créateur / Vendeur aux coordonnées accessibles depuis la Boutique Vendeur.
Paiement.
Le Consommateur / Utilisateur effectue le paiement du Produit via l’interface de paiement Stripe. Les fonds sont transférés au Créateur / Vendeur conformément aux conditions générales du Prestataire de Paiement. La commande est automatiquement annulée en cas d’impossibilité de débiter le Consommateur / Utilisateur.
La Plateforme ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées, et ne gère en aucun cas les fonds liés au paiement des commandes.
Mise à disposition des produits et services.
Le Créateur / Vendeur s’engage à mettre à disposition et / ou livrer les Produits conformément aux conditions générales de ventes indiquées sur sa Boutique Vendeur (modalités de retrait et/ou de livraison) et en respectant les indicateurs et délais indiqués dans celles-ci.
Suivi des commandes.
Le Créateur / Vendeur s’engage à mettre à jour en temps réel dans son Interface d’Administration / Back-Office les données concernant le statut et l’état de la commande et à envoyer un courriel permettant au Consommateur / Utilisateur d’effectuer le suivi de sa commande.
Retours et remboursements.
La politique de livraison, les modalités de rétractation, retour et remboursement, les garanties commerciales sont indiquées dans la Boutique Vendeur. Le cas échéant, elles sont indiquées dans les Conditions Générales de Ventes à la fin de ce document.
Le Consommateur / Utilisateur peut envoyer une réclamation relative aux Produits et/ou services au Créateur / Vendeur via les coordonnées indiquées sur la Boutique Vendeur du Créateur / Vendeur, notamment en cas de défaut d’expédition, retard de livraison, absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, etc.
Le Créateur / Vendeur fera son affaire personnelle de la résolution de l’éventuel différend qui l’oppose au Consommateur / Utilisateur et devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige à l’amiable. Le Créateur / Vendeur s’engage à répondre dans les plus brefs délais.
Pour information :
Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), ainsi que celles du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les Consommateurs / Utilisateurs sont informés que leurs données et informations personnelles collectées lors du passage d’une commande via la Plateforme seront transmises au Commerce, et ce pour les seuls besoins du traitement des Transactions.
Chacune des Parties s’engage :
Les personnes sont informées de leurs différents droits: droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, droit de rectification, droit de retirer à tout moment leur consentement, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité des données, droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après leur mort, droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (la CNIL en France).
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Plateforme par :
Pour en savoir plus, sur la politique de confidentialité de DIGIVAILBLE : (lien vers la page Politique de Confidentialité)
Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Consommateur / Utilisateur. La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation en fonction de l'évolution de la réglementation applicable.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de ventes et d’utilisation. Tout différend pouvant survenir entre la Plateforme et les Créateurs / Vendeurs sera de la compétence des tribunaux Français.
Tout différend entre un Créateur / Vendeur et un Consommateur / Utilisateur sera soumis aux règles impératives applicables du pays de résidence du Consommateur / Utilisateur.
Le Créateur / Vendeur dispose d’une Boutique en ligne sur laquelle sont détaillées son identité et ses conditions particulières, complétant les présentes CGV applicables à toutes les ventes conclues entre un Créateur / Vendeur et un Consommateur / Utilisateur.
Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Créateur / Vendeur auprès du Consommateur / Utilisateur sur la Plateforme. Elles sont acceptées par le le Consommateur / Utilisateur lors du processus de commande moyennant une case à cocher. Le Consommateur / Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur la Plateforme, il accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur la Boutique Vendeur du Créateur / Vendeur. Le Créateur / Vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches produits, retirer de la vente ses produits. Le Créateur / Vendeur informe le Consommateur / Utilisateur de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien (si le bien est concerné). L’acceptation de la commande par le Créateur / Vendeur est matérialisée par le mail de confirmation de la commande par le Créateur / Vendeur. Le contrat de vente est donc conclu sous la condition suspensive de l’acceptation de la commande par le Créateur / Vendeur. Le Créateur / Vendeur s’engage à accepter la commande dans le délai défini dans les présentes CGVU (ou dans ses conditions particulières, si existantes). Faute d’acceptation sous X jours calendaires, la commande sera annulée et le Consommateur / Utilisateur informé par mail de cette annulation. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte du Consommateur / Utilisateur concerné et/ou le refus de la commande.
Le Consommateur / Utilisateur accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes:
Le Consommateur / Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
Acceptation de la commande par le Créateur / Vendeur qui accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat. La commande est automatiquement annulée en cas de d’impossibilité de débiter le Consommateur / Utilisateur.
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur la Boutique Vendeur du Créateur / Vendeur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison / mise à disposition éventuels. Si nécessaire, le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Consommateur / Utilisateur et relève de sa responsabilité. Les produits demeurent la propriété du Créateur / Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande. Le moyen de paiement unique des commandes est par carte bancaire via Stripe au moment de l’achat. Tout règlement versé au Créateur / Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes. Le Créateur / Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Consommateur / Utilisateur. Le Consommateur / Utilisateur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.
Les modalités et tarifs de livraison éventuellement proposés par le Créateur / Vendeur, ainsi que les conditions requises pour la livraison sont indiqués par le Créateur / Vendeur sur sa boutique en ligne. Il appartient au Consommateur / Utilisateur de s’informer de celles-ci. À défaut d'indication sur le délai éventuel de livraison, le Créateur / Vendeur livre et / ou met à disposition le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Créateur / Vendeur à son obligation et ses modalités de livraison, le Consommateur / Utilisateur peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation.
Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Consommateur / Utilisateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Consommateur / Utilisateur de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le Consommateur / Utilisateur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées auprès du Créateur / Vendeur dans les plus brefs délais.
Délai de rétractation - Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Consommateur / Utilisateur a le droit de rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Notification de la rétractation - Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur / Utilisateur doit notifier au Créateur / Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.
Retour des produits - À compter de la notification de sa rétractation, le Consommateur / Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais éventuels, la marchandise au Créateur / Vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée. Le Consommateur / Utilisateur supporte les frais éventuels de renvoi du produit ; les frais de retour des produits sont à la charge de du Consommateur / Utilisateur. La responsabilité de celui-ci peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Remboursement - Le Créateur / Vendeur rembourse tous les paiements reçus lors du passage de la commande, y compris les frais de livraison éventuels, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur / Utilisateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Créateur / Vendeur lors de la commande. Le Créateur / Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur / Utilisateur pour l’utilisation d’un moyen différent. Le Créateur / Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221- 28 du code de la consommation.
Conformément à l’article L221-15, le Créateur / Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Consommateur / Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le Créateur / Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Consommateur / Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Créateur / Vendeur peut proposer sur les produits vendus sur la Plateforme la garantie commerciale décrite dans sa Boutique Vendeur.
La garantie commerciale du Créateur / Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Garantie légale de conformité : Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus: L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les registres informatisés du Créateur / Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le Créateur / Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut être délivrée au sur demande moyennant paiement des coûts éventuels de reproduction).
La loi française est applicable aux Transactions sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente conclu avec un Créateur / Vendeur)
À l’attention de RAISON SOCIALE - ADRESSE:
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature Date
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